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Le changement des fonctions d’un salarié entrainant une perte de responsabilité nécessite son accord

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Le changement des fonctions d’un salarié entrainant une perte de responsabilité nécessite son accord

Message par Vigilota le Mar 2 Oct - 8:04

Le changement des fonctions d’un salarié entrainant une perte de responsabilité nécessite son accord



Dans une affaire, une salariée, occupant les fonctions de responsable des ventes, a été licenciée, suite à son refus de changement de poste. Elle a saisi le conseil des prud’hommes d’une demande de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour modification fautive de son contrat de travail.

La Cour d’Appel retient que le licenciement de la salariée était justifié, au motif que la société lui avait retiré ses fonctions de management, puis lui avait proposé deux postes avec un salaire et un niveau équivalent, qu’elle a refusé. La société, tenue à une obligation de sécurité, a estimé qu’il n’y avait pas d’autre solution que de la licencier.

Les juges de la cour de cassation ont constaté qu’une modification du contrat de travail ne pouvait être imposée au salarié, dans ce cas les fonctions de management de la salariée lui avaient été retirées sans son accord. Ils ont également rappelé qu’un même fait ne pouvait être sanctionné deux fois. Ainsi l’employeur qui avait déjà usé de ce pouvoir en lui retirant ses fonctions, ne pouvait pas la licencier pour le même motif.

Ce qu’il faut retenir : La fonction est un élément essentiel du contrat de travail, qui ne peut, en principe, être modifié sans l’accord du salarié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 février 1999, n° 96-44340).

Lorsque l’étendue des fonctions et le niveau de responsabilité du salarié sont fortement réduits, il y a modification du contrat nécessitant l’accord du salarié même si la rémunération ou la qualification ne sont pas affectées (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 2011 n° 09-71824).

Pour autant, l’affectation par l’employeur, du salarié à un nouveau département n’entraine pas une modification du contrat de travail nécessitant son accord, dès lors que cette nouvelle affectation ne modifie par le degré de subordination, et que sa rémunération, sa qualification et son niveau hiérarchique sont maintenus (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 octobre 2000, n°98-41358).

Pour rappel, l’employeur ne peut pas sanctionner un même fait fautif deux fois. Ainsi, le licenciement d'un salarié fondé sur des fautes déjà sanctionnées est sans cause réelle et sérieuse (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 janvier 1993, n°90-45171).





Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 11 septembre 2012, n° de pourvoi 11-14991
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