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Annulation d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter une ICPE, pour insuffi sance de l’étude d’impact

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Annulation d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter une ICPE, pour insuffi sance de l’étude d’impact

Message par Oxygene le Mar 22 Jan - 20:11

Dans une récente décision1, le Conseil d’État réaffirme sa position concernant les critères de suffisance de l’étude d’impact d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). La cour illustre, en outre, les sanctions pouvant découler de cette insuffisance, en prononçant l’annulation de l’arrêté préfectoral de l’ICPE.
un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter une ICPE, pour insuffi sance de l’étude d’impact
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Oxygene

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